En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT et SAVARY

ARTICLE 32 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 7° du I de l’article L. 312-1, le mot : « adultes » est supprimé ;

Objet

La rédaction du 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ne reconnait le statut de services sociaux et médico-sociaux qu’aux services intervenant auprès d’adultes en situation de handicap. Or, les SAAD sont amenés à intervenir auprès des

personnes en situation de handicap, quel que soit leur âge, y compris auprès des mineurs. La précision apportée au 7° de cet article vise à respecter cette réalité, conforme à la philosophie de « parcours des personnes » en matière d’accompagnement, telle que défendue dans la loi du 11 février 2005 et réaffirmée dans les récents rapports.