En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme IMBERT, MM. DÉRIOT, MORISSET, MOUILLER, REVET et Daniel LAURENT, Mmes LAMURE et DEROMEDI et MM. MANDELLI, KENNEL, LEFÈVRE, SAVARY, BÉCHU, CHARON et VASSELLE

ARTICLE 32 BIS

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Alinéa 32, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La rédaction initiale de cet alinéa manque de cohérence en terme de différenciation de traitement entre le rejet explicite et implicite, à savoir notamment si l'absence de décision durant un délai de trois mois doit être motivée ou non par le Président du Conseil départemental.