En séance

Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 102 , 101 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 56

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 1, 7, 16 et 50

Après les mots :

Les articles 11 

sont insérés les mots :

, en tant qu’il concerne les résidences autonomie,

Objet

Le présent amendement vise à coordonner les dispositions spécifiques à l’outre mer avec les modifications apportées à l’article L. 313-12 par les articles 11 et 40 bis du présent projet de loi.

Ces modifications introduisent désormais des dispositions relatives à la définition de l’EHPAD, au conventionnement tripartite et aux dispositions de contractualisation, déterminant ensuite la tarification desdits EHPAD.

Or ces dispositions doivent s’appliquer pleinement aux DOM et collectivités d’outre-mer visées par l’article 56.

Ne pas ajouter cette mention qui précise le sens de l’exclusion de l’article 11 limitée aux résidences autonomie, anciennement foyer logement, expose à une absence de base légale pour l’ensemble des EHPAD de ces territoires ultra marins.