Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°78
28 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABAZÉE et ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, le mot : « sept » est supprimé ;
Objet
Le nombre de sections du budget de la CNSA est amené à évoluer avec la mise en oeuvre du présent projet de loi.
Pour plus de simplicité, le présent amendement propose de supprimer toute référence à un nombre prédéterminé de sections, celles-ci étant de toute façon détaillées à l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.