Projet de loi Adaptation de la société au vieillissement
Direction de la Séance
N°87
28 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 102 , 101 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LABAZÉE et ROCHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 40 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4
Après les mots :
le contrat prévu
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au IV ter de l'article L. 313-12 » ;
Objet
Amendement rédactionnel.