Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°117 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, GUÉRINI, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. REQUIER et VALL
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 9
Après les mots :
commissaire-priseur judiciaire
insérer les mots :
, d’expert-comptable, de commissaire aux comptes
Objet
Le présent amendement vise à compléter la liste des incompatibilités applicables aux juges des tribunaux de commerce, en y insérant les fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.