Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°126 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. BIGNON, MASCLET, GROSDIDIER et VASSELLE, Mmes GRUNY et CAYEUX et M. LEFÈVRE
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, seconde phrase
Supprimer les mots :
la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail et
II. – Alinéa 5
Après les mots :
aide sociale
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Amendement de cohérence.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.