En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

service

insérer le mot :

public

II. – Alinéa 5

Rétablir le 2°  dans la rédaction suivante :

2° À l’article L. 111-4, au premier alinéa de l’article L. 141-1 et à l’intitulé du titre IV du livre I^er, les mots : « service de la justice » sont remplacés par les mots : « service public de la justice ».

Objet

Rétablir cet aliéna dans sa rédaction initiale. Les manuels de droit mais aussi la jurisprudence tant de la cour de cassation que du conseil d’État utilisent couramment cette terminologie et la séparation des pouvoir n’est en rien remise en cause n’en déplaise au rapporteur. La justice tout comme la police est un service public. Elle répond aux lois du service publics que sont la continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité enfin l’argument de la possible délégation n’est pas recevable, les services publics régaliens ne pouvant être délégués.

A cet égard il existe des services publics qui ne peuvent être délégué.