En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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I. –  Alinéa 16

Après les mots :

aide aux victimes

insérer les mots :

, de l’assistance aux plus précaires dans le cadre de l’accès au droit

II. – Alinéa 17

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b bis) Le 10° est ainsi rédigé :

« 10° Du président du bureau d’aide juridictionnelle ; »

III. –  Après l’alinéa 17

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…) Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° D’un représentant local du Défenseur des droits. »

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d’élargir le nombre d’associations membres du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), notamment aux associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. Ils proposent également de désigner comme membres du CDAD le président du bureau d’aide juridictionnelle et un représentant local du défenseur des droits.