Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°143 rect.
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes.
Objet
L’amendement du rapporteur qui vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance prévoit le statut des assesseurs mais a omet d’accorder un statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs comme cela existe pour les conseillers prud’hommes.
Cet amendement corrige ce manque pour accorder les mêmes garanties d’exercice aux fonctions d’assesseurs.