Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°144
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8
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Alinéa 62
Supprimer le mot :
religieusement
Objet
La justice est un service public auquel s’appliquent les règles d’égalité, de continuité, de mutabilité et de laïcité, pour cette raison elle ne peut accepter l’intrusion du religieux.
Les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de la référence religieuse dans le serment des assesseurs.