Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°149
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
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Supprimer cet article.
Objet
Le recours préalable est trop long et trop contraignant. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.