Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°152
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Amendement de coordination.
Si l’intervention des syndicats et des associations apparait justifiée, la condition que les associations soient constituées depuis au moins cinq ans apparait excessive. Cet amendement propose donc que ce délai soit ramené à trois ans, ce qui est au demeurant le délai minimal requis pour bénéficier du statut d’association reconnues d’utilité publique.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).