Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°153
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 43
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Alinéa 14
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
Objet
Cet amendement a pour objet de raccourcir le délai d’introduction de l’action de groupe après mise en demeure préalable afin de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.