Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°158
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Objet
Ainsi que l’indique le Défenseur des droits dans l’avis rendu public qui soutient le principe d’une action de groupe contre les discriminations, il peut se rencontrer des situations de discriminations dans lesquelles il est délicat, pour les victimes, d’identifier une association existant depuis plus de cinq ans qui puisse leur apporter son soutien. Si le champ des discriminations religieuses est relativement bien couvert, il n’en va pas forcément de même d’autres critères à propos desquels la mobilisation des parties prenantes prend davantage la forme de collectifs ad hoc que d’associations de droit.
Le présent amendement propose, par conséquent, de restreindre à trois années d’existence la condition de durée d’existence à compter de laquelle une association peut engager une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).