Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°159
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
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Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.
Objet
En matière de discrimination il n’est pas acceptable que le seul objet de l’action de groupe soit la cession du manquement. Nous proposons de revenir à l’écriture première du premier de loi et de réintégrer le principe de la réparation intégrale du préjudice.
Le présent amendement propose, par conséquent, de restreindre à trois années d’existence la condition de durée d’existence à compter de laquelle une association peut engager une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations.