Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°160
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 45
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 10 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le recours préalable est trop long et trop contraignant. Nous proposons donc de le supprimer.