Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°164
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 52
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme le souligne le rapporteur les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes et auraient mérité un débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française, c’est pourquoi les auteurs de cet amendement propose de supprimer l’habilitation législative relative à une juridiction unifiée du brevet.