Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°191
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de l’aide à l’accès au droit sont adaptées aux besoins des personnes en situation de grande précarité. » ;
Objet
L’accès au droit des plus démunis doit être une priorité de la politique d’accès au droit.