Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°199
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 10
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement tendant à supprimer le transfert du tribunal de police du tribunal d’instance vers le tribunal de grande instance.
Les infractions de faible gravité qui sont jugées par le tribunal de police doivent continuer à être jugées par le tribunal le plus proche du justiciable.