Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°203 rect.
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, ce délai est porté à huit jours lorsque l’éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil le justifie. Un décret en Conseil d’État détermine les communes où cette disposition s’applique. »
Objet
En l’état du droit, l’article 55 du code civil prévoit que les déclarations de naissance sont faites dans les trois jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance ; à défaut, la seule possibilité de déclaration de naissance est une procédure judiciaire. Or ces règles, qui impliquent un accès facile à l’officier d’état civil ou au juge, sont inadaptées dans certaines régions.