Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°209 rect.
5 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 45
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
six
par le mot :
quatre
Objet
L’action de groupe doit être recevable dès lors que l’employeur n’a pas pris les mesures adaptées dans un délai plus court que six mois soit deux mois.