Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°21 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article est contraire au respect de la défense des droits des personnes pouvant être intéressées à la dévolution de la succession.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.