Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°210
2 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SUEUR, BIGOT, RICHARD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 27
Supprimer les mots :
ou paraître influencer
Objet
Le conflit d’intérêt ne peut être fondé sur des apparences.