Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°22 rect.
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN et FORTASSIN, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BERTRAND, COLLOMBAT et GUÉRINI
ARTICLE 8
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Rédiger ainsi cet article :
I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :
1° Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142-2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143-1 du même code, à l’exception du 4° ;
2° Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861-1 et L. 861-3, d’une part, et à l'article L. 863-1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.
II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.
Objet
La solution proposée par le projet de loi initial permettait une simplification attendue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.