En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 15

Consulter le texte de l'article ^

I. - Supprimer cet article.

II. - En conséquence, chapitre IV du titre III

Supprimer cette division et son intitulé.

Objet

L’article 15 du projet de loi a pour objectif de renforcer la répression, actuellement insuffisamment dissuasive, des infractions de conduite sans permis ou sans assurance en y apportant une réponse pénale :

- immédiate, grâce à l’amende forfaitaire,

- plus sévère, l’amende étant de 500 euros pour tous et ces faits devenant des délits plus sévèrement réprimés, en cas d’infractions répétées,

- et plus effective, le paiement de l’amende étant immédiat.

Une réforme en matière de sécurité routière ne saurait cependant atteindre son objectif que si elle est comprise et acceptée par les citoyens 

Or l’ensemble des associations spécialisées en la matière, consultées par la ministre de la justice, ont fait part de leurs craintes que, dans le contexte récent d’augmentation des accidents de la circulation, les contrevenants ne perçoivent ce projet de réforme comme un allégement des sanctions, puisqu’il prévoyait que les premiers faits de conduite sans permis ou sans assurance devenaient des contraventions.

C’est pourquoi, dans la mesure où le ministère de la Justice n’est pas seulement un ministère du Droit, mais qu’il est attentif aux impacts du Droit sur la réalité des citoyens, et puisque le contexte actuel est susceptible de compromettre l’objectif à la fois éducatif et répressif visé par cette réforme,  un amendement de retrait de ce texte est proposé, ainsi que je m’y étais engagée au moment de la présentation du projet au Conseil des ministres.

Il convient donc de supprimer tout l’article 15 du projet de loi et le chapitre dans lequel il figurait.

La lutte contre l’insécurité routière demeurant une des priorités du Gouvernement, le projet de loi réformant la procédure pénale qui sera présenté en conseil des ministres au début de l’année 2016  mettra en œuvre le volet pénal du plan d’action adopté par le comité interministériel de sécurité routière du 5 octobre dernier auquel le ministère de la Justice a pris toute sa part, notamment en généralisant le dispositif d’éthylotest anti-démarrage et en créant un délit spécifique de conduite avec un faux permis.

Le ministère de la Justice continuera par ailleurs de travailler avec les associations afin de poursuivre les objectifs de prévention et de lutte contre la récidive, afin d’améliorer la sécurité routière.