Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°229
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’extension de la compétence matérielle des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans. Les artisans commerçants et les artisans non-commerçants dépendent déjà, pour tout ce qui concerne les procédures collectives, de la compétence du tribunal de commerce.
La répartition du contentieux général s’effectue aujourd’hui entre le tribunal de grande instance pour les artisans non-commerçants et le tribunal de commerce pour les artisans-commerçants.
Revenir sur cette répartition à l’occasion d’un amendement ne paraît pas opportun au regard de l’absence d'évaluation de la capacité des tribunaux de commerce à absorber ce contentieux.