En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, COLLOMBAT, AMIEL, ARNELL, BARBIER, CASTELLI, COLLIN, ESNOL et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. REQUIER, VALL, BERTRAND et GUÉRINI

ARTICLE 10

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I. – Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéas 19 à 23

Supprimer ces alinéas.

Objet

En dépit des arguments soulevés dans l'étude d'impact, selon laquelle "la répression serait ainsi plus rapide, plus efficace et aussi sévère que celle existante", les auteurs du présent amendement considèrent que la contractualisation des délits de défaut de permis de conduire et de défaut d'assurance est un très mauvais signal envoyé aux auteurs de telles infractions, qui exposent autrui à de graves dangers et séquelles.