Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°230
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
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I. – Alinéa 11
Après les mots :
de conseiller départemental,
insérer les mots :
de conseiller municipal,
II. – Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du texte qui prévoit une incompatibilité plus large des mandats politiques avec les fonctions de juge de tribunal de commerce, à savoir une incompatibilité avec les fonctions de conseiller municipal et non une simple incompatibilité avec les fonctions de maire ou adjoint au maire. Cet incompatibilité est celle prévue pour les magistrats professionnels.