Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°231
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 47
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° de l’article L. 723-4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’inéligibilité au mandat de juge consulaire des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.
La démarche d’un dirigeant d’entreprise tendant à recourir à la procédure de sauvegarde est acte de responsabilité et vertueux du point de vue de la vie de l’entreprise et à l’égard des salariés.
Elle doit être encouragée et non dissuadée comme le fait l’actuel article L. 723-4 du code de commerce.