Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

N°234 rect. bis

5 novembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer la date :

1er janvier 2017

par la date :

1er janvier 2019

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'amendement propose le rétablissement du I de l'article 54 du projet de loi, comme conséquence du rétablissement de la version initiale de l'article 8 proposé par le gouvernement.