Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°234 rect. bis
5 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2017
par la date :
1er janvier 2019
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'amendement propose le rétablissement du I de l'article 54 du projet de loi, comme conséquence du rétablissement de la version initiale de l'article 8 proposé par le gouvernement.