Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°236
3 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 54
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce
par les mots :
premier jour du sixième mois
Objet
Cet amendement tend à rendre applicable dès le sixième mois suivant la promulgation la nouvelle limite d’âge fixée à 75 ans que propose le Gouvernement.