Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°240
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
TITRE II (FAVORISER LES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES LITIGES)
Consulter le texte de l'article ^
Dans l'intitulé de cette division, remplacer le mot :
litiges
par le mot :
différends
Objet
Amendement de coordination.