Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

N°241

4 novembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 5

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Alinéa 8

Supprimer les mots :

de procédure

Objet

Amendement de coordination.