Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

N°242

4 novembre 2015

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 8

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I. – Alinéa 2

Après la référence :

IV

insérer les références :

du titre IV du livre Ier

II. – Alinéa 76

Remplacer la référence :

L. 142-18

par la référence :

L. 142-19

III. – Alinéa 99

Remplacer le mot :

première

par le mot :

deuxième

IV. – Alinéa 100

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

Objet

Amendement de coordination et de correction d’erreurs matérielles.