Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°243
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- À l’article 1030-2 du même code, les mots : « prévu à l’article 1008 » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination avec l’abrogation de l’article 1008 du code civil par l’article 16.