Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°245
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les officiers de l’état civil des communes mentionnées au troisième alinéa de l’article 40 sont dispensés de l’envoi d’avis de mention au greffe. » ;
Objet
Amendement rédactionnel.