Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°246
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT ARTICLE 32
Avant l'article 32
Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Sous-section 3
Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Objet
Rédactionnel