Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°248
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 43
Consulter le texte de l'article ^
Avant l'alinéa 49
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section 3
« Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Objet
Rédactionnel