Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°250
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 45 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
représentatif de fonctionnaires
par les mots:
professionnel représentatif au sens de l'article 8 bis de la loi n° 83–634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires
2° Supprimer les mots :
en entreprise
Objet
Rédactionnel