Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°256
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 48
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 13
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) La seconde phrase est ainsi modifiée :
- au début, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
- après le mot : « financier, », sont insérés les mots : « ainsi que des mandats de mandataire ad hoc et d’administrateur provisoire désignés en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis » ;
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Cette activité » sont remplacés par les mots : « Ces activités » ;
III. – Alinéa 39
Remplacer les mots :
désigné par le ministre de la justice en application du second alinéa de l’article R. 811-40
par les mots :
du parquet général désigné pour les inspections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les faits commis par les administrateurs et les mandataires ayant leur domicile professionnel dans les ressorts des cours d’appel pour lesquelles il est compétent
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle et de coordination.