Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°259
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 35, première phrase
Remplacer les mots :
demander l’ouverture d’une procédure de conciliation au président du tribunal
par les mots :
présenter ses observations sur l’existence des conditions de l’article L. 611-4
Objet
Amendement de précision.