En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

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I. – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l’alinéa 87

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Après la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 642-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, celui-ci rend compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprise, nonobstant les dispositions de l’article L. 611-15. » ;

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle et de codification, s’agissant de l’obligation pour le mandataire ad hoc ou le conciliateur de rendre compte au tribunal de ses démarches de recherche d’un repreneur pour préparer la cession d’une entreprise sous mandat ad hoc ou en conciliation (« prepack cession »).