En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

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Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à conserver la possibilité pour le débiteur de demander l’extension d’une procédure collective à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. Cette faculté correspond à une logique économique, devant permettre de mieux prendre en compte la notion économique d’entreprise au-delà de la pluralité de personnes morales.

Si cette disposition peut être mal comprise, elle ne pourra en tout état de cause être mise en œuvre que sur décision du juge, qui ne l’accordera pas à un débiteur de mauvaise foi.