Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°263
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 79
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 632-1 est ainsi modifié :
a) Le 12° du I est abrogé ;
b) Au II, les mots : « et la déclaration visée au 12° » sont supprimés.
Objet
Amendement de coordination.