Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°265
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 50
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I. – Alinéas 126 à 135
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 141
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination, concernant l’application outre-mer (article 53 du projet de loi) et l’entrée en vigueur (article 54).