En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 50

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Alinéa 136

Remplacer le mot :

fournissent

par le mot :

fourni

Objet

Correction d’une erreur matérielle.