Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°272
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
SOUS-AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
à l'amendement n° 72 rect. de Mme GRUNY
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 21
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Amendement n° 72 rectifié
1° Alinéa 2
Au début, insérer le mot :
agréées
2° Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
Objet
Le présent sous-amendement vise à préciser les critères sur lesquels doit reposer l'attribution de l'agrément national aux associations ayant qualité à agir dans le cadre d'une action de groupe.
La définition des modalités d'attribution de l'agrément relève, quant à elle, du pouvoir réglementaire.