Projet de loi Justice du 21ème siècle
Direction de la Séance
N°274
4 novembre 2015
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 122 , 121 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. DÉTRAIGNE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 44
Consulter le texte de l'article ^
I. - Alinéa 7
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaire d'un agrément national reconnaissant son expérience et sa représentativité
b) Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d'un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
II. – Alinéa 8
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
Objet
Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 44, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" à vocation générale, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption d'autres amendements, en particulier sur la nécessité d'un agrément national, pour ce qui concerne l'action de groupe judiciaire.