En séance

Projet de loi Justice du 21ème siècle

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 122 , 121 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DÉTRAIGNE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 45 BIS

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Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Par coordination, le présent amendement vise à reprendre, à l'article 45 bis, s'agissant de l'action de groupe "discrimination" contre un employeur public, les modifications susceptibles d'intervenir du fait de l'adoption de l'amendement sur la suppression de la compétence des associations, pour ce qui concerne l'action de groupe "discrimination" contre un employeur privé.